Employés

Information aux personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles, conf. aux articles 13 et 14 du RGPD, par la société Bernard van Lengerich Maschinenfabrik GmbH

Catégorie : Employés (h/f/div.)

I. Nom et coordonnées du responsable

Le responsable au sens de l'art. 4 al. 7 du RGPD et d'autres lois nationales en matière de protection des données applicables dans les États membres, ainsi que de diverses dispositions légales en matière de protection des données est la société :

Bernard van Lengerich Maschinenfabrik GmbH
Grenzstraße 16
48488 Emsbüren, Allemagne
Tél. : +49 (5903) 951-0
Fax : +49 (5903) 951-34
E-mail : info@bvl-group.de
Site Internet : https://www.bvl-group.de/

II. Coordonnées du responsable de la protection des données

E-mail : datenschutzbeauftragter@bvl-group.de

ou notre adresse postale avec la mention supplémentaire - À l'attention du responsable de la protection des données :

Bernard van Lengerich Maschinenfabrik GmbH (désignée BvL ci-après)
Grenzstraße 16
48488 Emsbüren, Allemagne

III. Objectifs pour le traitement de vos données personnelles

1. Dans la mesure nécessaire à la motivation, à l'exécution et à la résiliation du contrat de travail
2. Pour le traitement des photos des employés sur la base du volontariat
   1. Pour la représentation sur l'Intranet de notre entreprise
   2. Pour l'utilisation dans des circulaires de notre entreprise
   3. Pour la publication en qualité d'interlocuteur sur la page d'accueil de notre entreprise
   4. Pour la publication dans des médias papier de notre entreprise
3. Pour l'exercice ou l'exécution des droits et des devoirs de représentation des intérêts des employés qui résultent d'une loi ou d'un accord salarial, d'un accord d'entreprise ou d'un contrat de services (convention collective)
4. Pour enquêter sur des délits dans le cadre du contrat de travail
5. Gestion des droits en matière de protection des données des personnes concernées
6. Revendication, exercice ou défense de droits potentiels face à vous ou à des tiers

IV. Bases légales pour le traitement de vos données personnelles

Vers 1 : Le § 26 al. 1 p. 1 de la loi fédérale sur la protection des données représente la base juridique pour le traitement de vos données personnelles.
Vers 2 : Votre déclaration de consentement volontaire, conformément au § 26 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des données, représente la base juridique pour le traitement de vos données personnelles.
Vers 3 : Le § 26 al. 2 p. 1 de la loi fédérale sur la protection des données représente la base juridique pour le traitement de vos données personnelles.
Vers 4 : Le § 26 al. 1 p. 2 représente la base juridique pour le traitement de vos données personnelles.
Vers 5 : Le traitement est effectué en vue du respect et/ou de l'exécution de l'obligation légale, des droits légaux des personnes concernées en matière de protection des données mentionnés au chapitre III (art. 12-22) du RGPD, que doit satisfaire BvL en sa qualité de responsable au sens de l'art. 4 al. 7 du RGPD. La base juridique pour ce traitement est l'art. 6 al. 1 p. 1 lettre c du RGPD.
Vers 6 : Vos données personnelles nous servent, le cas échéant, à la revendication, à l'exercice ou à la défense de droits potentiels face à vous ou face à des tiers. La base juridique pour le traitement est l'art. 6 al. 1 lettre f du RGPD. Pour les raisons mentionnées précédemment, BvL présente un intérêt légitime à l'utilisation des données personnelles.

 

V. Description des catégories de données personnelles

Vers 1 : Données de base comme nom, prénom, données d'adresse, compléments de nom, ID fiscal, nationalité, confession, coordonnées bancaires, désignation de poste, données d'enregistrement des temps de présence, droits aux congés, périodes d'incapacité de travail, informations de formation / qualification, numéro d'assurance sociale, numéro d'assurance retraite, données de salaire
Vers 2 : Prénom et nom de famille, désignation de poste / fonction dans l'entreprise, matricule
Vers 3 : Les données personnelles nécessaires pour l'exercice ou l'exécution des droits et des devoirs de représentation des intérêts des employés qui résultent d'une loi ou d'un accord salarial, d'un accord d'entreprise ou d'un contrat de services (convention collective).
Vers 4 : Les données personnelles à traiter dans la portée nécessaire à l'enquête sur des délits dans le cadre du rapport de travail, dans le respect du principe de proportionnalité.
Vers 5 : Déclarations de révocation d'éventuels consentements accordés par vos soins ; déclarations de refus que vous opposez, le cas échéant, au traitement de vos données personnelles ; déclarations et informations que nous recevons de votre part en vue de ou dans le cadre de la revendication de vos droits en tant que personne concernée en matière de protection des données mentionnées au chapitre III (art. 12-22) du RGPD.
Vers 6 : Les données personnelles à traiter nécessaires à la revendication, à l'exercice ou à la défense de droits potentiels face à vous ou face à des tiers.

 

VI. Catégories de destinataires, auxquelles les données personnelles ont été ou doivent être dévoilées

Au sein de notre entreprise, seuls les personnes et les services spécialisés (direction de l'entreprise, départements spécialisés, comité d'entreprise, représentation de handicapés lourds, techniciens pour la sécurité du travail, ...) ayant besoin de disposer de vos données personnelles peuvent les obtenir dans la portée nécessaires au traitement de vos données personnelles, aux fins détaillées dans la section III. En outre, les sous-traitants employés par nos soins, avec lesquels nous avons conclu des contrats correspondants à propos de la protection de vos données personnelles, peuvent parfois recevoir vos données personnelles. En outre, nous transmettons vos données personnelles à des tiers en dehors de notre entreprise, dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour l'exécution d'obligations légales ou contractuelles, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.

Les tiers sont :

• des administrations (organismes d'assurance vieillesse, services publics corporatifs, caisses d'assurance maladie légales ou privées, organismes d'assurance sociale, organismes financiers ...)
• votre banque dans le cadre du calcul des salaires
• les postes permettant d'assurer les droits émanant du régime de traite de l'entreprise ou de se protéger de l'insolvabilité
• les postes permettant le versement de votre plan d'épargne entreprise
• les créanciers, dans le cas de saisies sur salaire et de saisie des rémunérations
• l'administrateur judiciaire
• les administrations en vue d'une éventuelle enquête pénale

VII. Aucune communication à des pays tiers et aucune communication à une organisation internationale

Une communication de vos données personnelles à un pays tiers ou à une organisation internationale n'a pas lieu et n'est pas envisagée.

VIII. Délais de suppression des différentes catégories de données et critères pour la conservation

Vos données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitement de toute autre manière. Si nécessaire, notre entreprise traite et enregistre vos données personnelles pendant la durée de votre contrat de travail. En outre, notre entreprise enregistre vos données personnelles dans la mesure où nous y sommes légalement contraints ou bien où vous pouvez faire valoir des droits à notre encontre. Des obligations de preuve et de conservation correspondantes résultent du code de commerce allemand et du code fiscal. Les délais qui y sont prescrits en matière de conservation et/ou de documentation sont de six ans, conformément aux prescriptions commerciales selon le § 257 du code de commerce, et peuvent atteindre dix ans en raison de prescriptions fiscales selon le § 147 du code fiscal.

IX. Droits de la personne concernée

Si des données personnelles sont traitées par vos soins, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants à l'encontre de BvL :

1. Droit de renseignement
Vous pouvez exiger à tout moment des renseignements auprès du responsable, conformément aux conditions préalables de l'art. 15 du RGPD, afin de déterminer si vos données personnelles sont traitées par nos soins, et de quelle manière.

2. Droit de correction
Conformément aux conditions préalables de l'art. 16 du RGPD, vous bénéficiez d'un droit de correction et/ou de complément à l'égard du responsable, dans la mesure où les données personnelles traitées qui vous concernent sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la correction immédiatement.

3. Droit de restriction du traitement
Vous pouvez exiger la restriction du traitement auprès du responsable, dans le respect des conditions préalables de l'art. 18 du RGPD.

4. Droit de suppression et le « droit à l'oubli »
Vous pouvez exiger auprès du responsable la suppression de vos données personnelles, conformément aux conditions préalables de l'art. 17 du RGPD, et faire valoir le droit à l'oubli.

5. Droit d'information
Si vous avez revendiqué votre doit de correction, de suppression ou de restriction du traitement auprès du responsable, ce dernier est tenu d'informer tous les destinataires auxquels vous avez communiqué les données personnelles concernées, de cette correction ou suppression des données, ou bien de la restriction du traitement, sauf si cela s'avère impossible ou que cela s'accompagne d'investissements disproportionnés. Vous disposez du droit d'être informé de ces destinataires, à l'encontre du responsable conf. à l'art. 19 du RGPD.

6. Droit de portabilité des données
Conformément aux conditions préalables de l'art. 20 du RGPD, vous avez le droit d'obtenir les données personnelles vous concernant, ayant été mises à disposition du responsable, dans un format lisible à la machine, courant et structuré.

7. Droit de révocation
Conformément aux conditions préalables de l'art. 21 du RGPD, pour des raisons résultant de votre situation particulière, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant, réalisé sur la base de l'art. 6 al. 1 lettre e ou f du RGPD. En qualité de responsable, BvL ne traite plus vos données personnelles, sauf si BvL peut justifier de motifs dignes de protection pour le traitement, prévalant sur vos intérêts, droits et libertés en tant que personne concernée, ou si le traitement sert à la revendication, à l'exercice ou à la défense de vos droits.

8. Droit de révocation de la déclaration de consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La légalité du traitement effectué sur la base de l'autorisation jusqu'à la révocation n'est pas remise en cause par le révocation du consentement.

9. Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance
Sans préjudice d'un autre moyen de recours juridique ou administratif, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance, et notamment dans l'État membre de votre lieu de séjour, de votre poste de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant viole le RGPD. L'autorité de surveillance auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l'état et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d'un recours juridique conformément à l'art. 78 du RGPD.

L'autorité de surveillance régionale responsable de la protection des données pour BvL est :

Le responsable régional pour la protection des données en Basse-Saxe
Prinzenstraße 5
30159 Hannover, Allemagne
Tél. : +49 (0511) 120 45 00
Fax : +49 (0511) 120 45 99
E-mail : poststelle@lfd.niedersachsen.de

X. Provenance des données

En principe, vos données personnelles sont collectées directement auprès de vous, dans le cadre de la procédure d'embauche ou durant le contrat de travail. Dans certaines configurations, vos données personnelles peuvent également être collectées par d'autres organismes en raison de prescriptions légales. Parmi celles-ci, les interrogations d'informations importantes sur le plan fiscal, lorsque les circonstances l'exigent, auprès du centre des impôts compétent, ainsi que d'information relatives aux périodes d'incapacité de travail auprès de la caisse d'assurance maladie concernée.

XI. Nécessité de mise à disposition des données

Dans le cadre de votre contrat de travail, vous devez mettre à disposition les données personnelles nécessaires pour la motivation, l'exécution et la résiliation du contrat d'embauche et de travail, ainsi que pour l'exécution des obligations contractuelles associées, ou en vue de leur traitement auquel nous sommes légalement contraints. Sans ces données, nous ne sommes pas en mesure d'exécuter le contrat d'embauche et de travail avec vous.

XII. Aucune prise de décision ou profilage automatisé(e)

Aucune prise de décision ou profilage automatisé(e) n'a lieu au sens de l'art. 22 du RGPD.